AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 1922
REFERES
68e037ae74e929a9d8fca97a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande d’intervention forcée de la société ABEILLE IARD & SANTE :Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie
Source officielle