L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

et droits indirects : Vu l'article 357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Mulhouse, afin de voir annuler l'avis de mise en recouvrement et condamner la DRDDI à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/336 N° RG 20/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7E-SYZR Jugement (N°

Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. " ; qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, dans sa

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT EN MATIERE GACIEUSE DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/339 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/04539 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJD66 S.A.S

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

Jean-Pierre X..., 2 ) Mme Madeline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de : 1 ) la Banque

, une pénalité de 200 000 francs et 671 330 francs au titre de la confiscation de la recette (646 330 francs) et de l'appareil saisi (25 000 francs) pour la première infraction; à une amende de 1 500

A condamné Sylvain X à payer à la partie civile 5.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; a condamné Sylvain X aux dépens

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

786 du Code de Procédure Civile).

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche présentées devant la cour administrative de Douai et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

L. 761-1 du code de justice administrative.

338 de la loi du 16 décembre 1992, dès lors que la peine prononcée n'excède pas le maximum fixé par l'article 222-36, alinéa 1, du Code pénal, applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit