AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société travaux services (STS), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Sur quoi, Pour rappel, en application de l'article L110-3 du code de commerce, « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement

articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.»

violé les articles 2243 du code civil et 153 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990. » Réponse de la Cour 4.

Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 13.

Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 13.

Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. 12. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen 13.

... mal fondée dans son dire; que celle-ci en a relevé appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ce jugement par application des articles 32 et 36 du décret

des services identiques ou similaires ; que la cour d'appel a déclaré son action irrecevable par application de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle au motif qu'il s'est écoulé

Par une décision prise en vertu de l’article 36 § 4 a) du Règlement, le président de la section a autorisé M me   Z. Smolik, mère du requérant, à le représenter devant la Cour. 2.

violé les articles 36 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et R. 517-4 du Code du travail par fausse application ; que, d'autre part, les dispositions du dernier alinéa de l'article

Kanev, que la présidente de la section de la Cour a autorisé, en vertu de l’article 36 § 4 a) in fine du règlement de la Cour («   le règlement   »), à représenter les requérants ( Mestan c.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.454-1 du Code de sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

articles L. 512, L. 517, L. 569 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, 30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a proposé un plan de continuation qui a été rejeté par le tribunal, lequel a prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

A...         

; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions