362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions, comme l'arrêt de condamnation, se bornent à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré et

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

cet acte, avec le consentement à son changement de nom et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, hors le cas de substitution du nom, autorisé par l'article 363, second alinéa, du

1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 mai 1984, M.

365 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail

[S] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et 1189 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, A titre principal, - juger

366 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas qu'après la délibération de la Cour et du jury le président ait donné lecture des réponses

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

L. 365-1 du Code du travail n'était pas constitué ; " alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le délit de l'article L. 365-1 du Code du travail ne prévoyant que des peines d'emprisonnement de six

code civil, Vu les articles L. 223-11, L. 621-48, L. 622-22, L. 631-13 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

jours au lieu de 365 ou 366 jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-1 al. 4 du code de la

; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.122-8, L.122-9 du code de la consommation, L.362-3, L.324-10, L.362-4, L.362-5 du code du travail,

700 du code de procédure civile.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément