378-1 du Code civil qu'elle aurait ainsi violé ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque d'une éventuelle mise en danger de l'enfant ne permettait pas de prononcer la déchéance

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

1300 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que si, au sujet du manque à gagner invoqué par la société Marc X..., la société Clément avait indiqué dans ses conclusions d'appel

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

373 ET 374 DU CODE RURAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA

699 du code de procédure civile.

X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits

de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné la demanderesse pour privation de soins ou d'aliments et a prononcé

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

378 à 380-1 du Code de procédure civile.