L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

[F] [Y], en réparation de son préjudice moral, et a encore condamné l'accusé à verser aux parties civiles, sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, la somme 3 000 euros au titre des

des articles 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ;

/ qu'en statuant par application des dispositions de l'article 373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble

375 du code civil en raison du risque du délitement du lien filial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code

, 102, 103, 441-1, 426, 369 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; 5 A et 7 de la directive communautaire du 1er mars 1976 portant fixation de modes de prélèvements communautaires

journalières versées à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en se référant aux conclusions circonstanciées

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ; Attendu que le parent qui exerce conjointement

450 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure

376, 381 et 383 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue pour l'une des causes visées aux articles 369 et 370 du code de procédure civile, en l'espèce le décès de [T] [C