388 DU CODE DES DOUANES.

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce la production d'une licence; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

dans les conditions prévues à l'article 388 du Code des douanes ; " aux motifs que le tribunal a déclaré Joseph X... coupable du délit de contrebande de marchandises prohibées qui lui était reproché

application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le code des douanes 22.     Le code des douanes contient les dispositions pertinentes suivantes : Article   382 « 1.

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

Les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et celles de l'article 385, alinéa 1er, du même code, résultant

228 euros, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire », ne pouvait être regardé comme une communication des droits au sens de l'article 221 du code des douanes communautaire, la

la cour d'appel a également méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code des douanes ; Attendu que, lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 424, PARAGRAPHE 3, ET 416 DU CODE DES DOUANES, 388, ENSEMBLE 593

statuant en qualité de juge des libertés et de la détention ; "alors que les visites domiciliaires prévues par les articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64 du Code des douanes, doivent