385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du code civil, L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 6, 30, 31, 36 et 37 du décret

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait,

Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

L' article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 prévoyait que les personnes mentionnées à l' article L. 160-1 sont redevables d'une

En application des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

du code de procédure pénale ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la

, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

222-22,222-27,222-28, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 3 avril 1955 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

2224 du code civil.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Selon l'artiche 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

et 1751 du Code civil.