1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

386 et 388 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal est compétent pour statuer d'office ou à la demande des parties sur les prétentions portées devant le juge-commissaire et sur lesquelles

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Groupama

380 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans Ies conditions de la Ioi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 388-3, 509, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

justifié au regard de la prétendue demande de fixation de l'affaire au 1er juillet 1996, pour l'application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule sommation d'avoir

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui considère que M.

[M] demande à la cour de : Vu l'article L. 3121-3 du Code du travail, Vu la Convention collective applicable, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 700, 381, 385 et 386 du CPC, - dire

383 du code de procédure civile, R. 1452-6 et R. 1452-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1452-6 et R. 4152-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret

385 et 386 à 393 du code de procédure civile, de constater la péremption d'instance à la date du 9 novembre 2021, de prononcer l'extinction de l'instance, de condamner les époux [Y] et [S] [W] à lui verser

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate