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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064588
15 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Pôle 5 - Chambre 8
616359e01416be03751aa545
15 mars 2011
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145
5 février 2020
L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100659
21 septembre 2022
Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.
PCP JCP fond
669aaeb830bd4f0c3f6b3123
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.
668596dc1d2b47a9d8cc0f33
2 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5dc1dca99f26392b32
13 janvier 2025
65cd1347e3c16e330fea21b2
10 janvier 2024
66980bb3b60c111a421bea3d
16 juillet 2024
Juge social
DTA_2305146_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-21 du même code : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
39, du 1-°1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code précité, M.
1ère Chambre
DTA_2101349_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les
DTA_2101390_20230202
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261a5372bffe825630c3
22 août 2024
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, Monsieur [X] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1169 du code civil Vu l'article L. 132-1 du code de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
D'une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable comprennent " les provisions constituées
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008040434
15 décembre 2000
heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures de présence par un salaire horaire
CETAT:CETATEXT000008040442
CETAT:CETATEXT000008073462
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