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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064588

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa545

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b3123

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 39 du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596dc1d2b47a9d8cc0f33

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5dc1dca99f26392b32

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1347e3c16e330fea21b2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea3d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305146_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 262-21 du même code : " Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625100

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

39, du 1-°1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code précité, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101349_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101390_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261a5372bffe825630c3

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, Monsieur [X] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1104 et 1169 du code civil Vu l'article L. 132-1 du code de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable comprennent " les provisions constituées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040434

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures de présence par un salaire horaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008040442

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures de présence par un salaire horaire

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008073462

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

heures, une présence sur le lieu de travail de 52 heures 39 minutes équivalait à 39 heures de travail et que la BANQUE DE FRANCE rémunérait l'ensemble de ces heures de présence par un salaire horaire

Source officielle

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