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le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201357_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110487

Cassation

9 juin 2021

47 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e considérant) ; ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français est des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205882_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2307914_20231220

Administratif

20 décembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

Chambre 1

DTA_2100746_20231222

Administratif

22 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc2

Appel

28 octobre 2014

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Dans ces conditions, la préfète du Tarn ne peut être regardée comme renversant la présomption de validité de l'article 47 du code civil et c'est donc en méconnaissance des dispositions de cet article,

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01367_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité des actes d'état civil de l'article 47 du code civil dès lors qu'il

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2400368_20240423

Administratif

23 avril 2024

par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

8eme chambre contentieux

68e95ed43ea43407b91128d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

47 du code civil.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01618_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c5e

Appel

15 octobre 2024

et ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 de la demanderesse).