700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

IP..., domicilié [...] , 470°/ à M. SB... BB..., domicilié [...] , 471°/ à M. MX... YL..., domicilié [...] , 472°/ à M. EA... DF..., domicilié [...] , 473°/ à M. CP...

472 et 473 du code de procédure civile.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de huit cents euros (800 euros) au titre de l' article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le retrait d'une délégation à un adjoint relève des pouvoirs propres du maire en vertu de l'article

DÉBATS : Date des Débats : 10 mars 2025 Date du Délibéré : 07 avril 2025 DÉCISION : avant dire droit conformément à l'article 473 du code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure