elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; Qu'en effet, aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et aucune disposition

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles 535 à 543, 800 du code de procédure pénale, 1018-A du code général

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure

CIC Est aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société FJB Invest , M.

En effet, il résulte de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale que si la chambre de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes dans le dossier mis à disposition des parties,

de l'empêchement de déposer de ce témoin, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale que

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, au vu des courriers produits aux débats par la banque, que celle-ci avait informé M.

de l'article 48 du code de procédure civile ; que dans sa requête, la société AMC expose que les mesures d'instructions sollicitées visent à révéler les détournements opérés par la société Y...