700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'équité ne commande pas d'accueillir sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M.Philippe SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail

Nusret Çakmak, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Malatya. Il a été représenté devant la Cour par M e   N. Çitil Tufan, avocat exerçant à Malatya. 2.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et rejeté les autres demandes du salarié.

[S] 3 000 euros en application de l'article 700 (2°) du code de procédure civile.

société Medica France de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laisse à chacune des partie la charge de ses propres dépens Attendu que par

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société ANSP est condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

564 du code de procédure civile.

Toutefois, s'agissant d'un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité, seules les dispositions de l'article R. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite trouvent à s'appliquer.