articles 391, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de la partie civile, a condamné la SAS [Y] [

et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme

cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée » (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ; ALORS

et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable en tant que

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité ; "alors que, selon l'article 485 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont applicables aux arrêts des cours d'appel statuant

NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE PRETENDUES IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CRITIQUER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ; QUE SON

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a décidé que le juge d'instruction était incompétent sur le fondement de

2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de l'article 485 dudit code, de l'article

488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.

pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 223-6 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE LE DEMANDEUR

dans les conditions prévues par l'article 681 du même Code et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut dans tous les cas faire l'objet

SOCIAUX ; QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ERREUR DANS LA QUALIFICATION NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, LA PEINE ENTRE

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août