Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000

que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.

Aux termes de l'article 6.1.1 du CCAG du 3 mai 1984 applicable aux marchés publics de travaux en Polynésie française auquel renvoie l'article 10.1 du CCAP applicable en l'espèce : " La personne publique

Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.

1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 8.1.2 du CCAP stipulant que « dans le cas où l'Entrepreneur se voit dans l'impossibilité de respecter une disposition contractuelle pour la construction

prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

46.4 du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché « pour motif d'intérêt général », clause exorbitante du droit commun qu'elle devait écarter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

À cet égard, l'article 23 du CCAG prévoit que : " 23. 1.

Aux termes de l'article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai

Et elle demande à la cour d'approuver le tribunal qui a retenu que les CCTP et CCAP n'ont pas été signés par elle, qu'aucun marché, ni acte d'engagement n'avait été produit, et surtout qu'aucune des constatations

Il résulte de l'article 2.2.1 du CCAP relatifs à la présentation des projets de décomptes mensuels que : " () Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG Travaux avec comme seule dérogation

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 8.2. du CCAP : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG - PI, en cas de retard dans l'exécution des prestations, le titulaire subit sur ses créances des pénalités

En second lieu, le montant de la pénalité a été calculé, contrairement à ce que soutient la société Bati, conformément aux stipulations de l'article 4.4.3 du CCAP.

Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

au marché en litige en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " () 13.3.1 Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final

janvier 2015, en application de l’article 49 du CCAG applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009.