AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c53034
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officiellePage 24 sur 30240
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
14 avril 2010
237 et 238 du Code Civil.
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