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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53034

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Source officielle

Page 24 sur 30240

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100441

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201759

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00161

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n°

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106f0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

étant appellation d'origine contrôlée, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient valoir que

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00822

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Source officielle
CC

civ2

613721a3cd580146773f57ad

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC004614899

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Il note que le requérant ne s'est pas efforcé d'éviter l'ingérence alléguée en demandant aux autorités qu'il soit procédé conformément à l'article 5 du code civil   ; il réitère également que l'intéressé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616307f25a67331bacec3be7

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Contrairement à ce que soutient la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE, cette condamnation au bénéfice de [K] [F] n'est pas une disposition de règlement prohibée par l'article 5 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d32

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef2299cdc6046d47b0aa0e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER inopposable

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00586

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que faute d'avoir instruit séparément chaque demande, la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa298da34ad10008581ba7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la société Kronenbourg demande à la cour de  : Vu les articles 5 et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100553

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

« PIDCP ») : - des articles 4, 5, 544 et 1315 du Code Civil ; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa ler, 455, 458, 561, 809, 810 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; EN CE QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00585

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que faute d'avoir instruit séparément chaque demande, la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant

Source officielle