AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (…) ».
Source officiellePage 24 sur 404
10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales
Source officielle