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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* L'article 5.1. des Conditions Générales du contrat stipule que « (…) tous les paiements doivent être effectués (…) dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (…) ».

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2402041_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400835_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; - la décision méconnaît l’article 5.1 du règlement écrit de la zone UCO du plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

3.2 et 4.2 relatif à la surface de la cabane au titre de la qualité de l'aménagement ; le choix de la commune est justifié de ce fait ; -s'agissant de la qualité du soumissionnaire, l'article 5.1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

société Vilton Jean Protect Dom ne saurait valablement soutenir que l'obligation de reprise du personnel l'exonérerait de produire les documents relatifs à l'aptitude professionnelle tels que requis à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

au titre de son départ à la retraite, en se prévalant en premier lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b869

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui accorde une indemnité de départ en retraite majorée dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui accorde une indemnité de départ en retraite majorée dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce cas de déchéance du terme est en effet prévu par l'article 5.1 des conditions générales du prêt qui dispose : « LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321aff9e4ea48318f5ade5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 5.1 précise que « le responsable de séance (') non encadrée est une personne majeure, reconnue compétente, licenciée FFME, nommée par le bureau ou le comité directeur du club ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

aucune reconnaissance de responsabilité de la part du franchiseur ; il en va de même de l'octroi d'un avoir au franchisé ; que la société Lara soutient également que la clause d'approvisionnement de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2303132_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le projet méconnaît l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal qui limite à deux le nombre d'annexes ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b38

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 49 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant que l'article 5.1 " Prix de la prestation " du cahier des clauses particulières stipule que : " Dans l'hypothèse où le candidat proposerait dans son offre l'utilisation de tout ou partie du

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204735_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 5.1 du règlement de la consultation, intitulé " Documents à produire ", s'agissant du contenu de l'offre et plus spécifiquement de l'acte d'engagement, il est indiqué que

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TA

2ème chambre

DTA_2304094_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

règlement. » et aux termes de l’article 5.1 des dispositions générales qui ont le même objet que les dispositions précitées de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Par leur situation, leur architecture

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02331_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 5.1 de cet arrêté rappelle qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction, l'altération et la dégradation des habitats d'espèces animales protégées sont interdites

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311428_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 122-1, le 1° du II de l'article L. 122-4 et l'article L. 122-11 du code de l'environnement, le 1° du II de l'article L. 120-1 et l'article R. 411-17-8 du même code, le b) de l'article 6.3 et le d)

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TA

6ème chambre

DTA_2304416_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Nice : Aux termes de l’article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Pour toutes les dispositions auxquelles il n'est pas

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