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[G] et Mme [J] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel. M.

Source officielle

Chambre civile 1-2

68676127c173dff6a79337a8

Appel

3 juillet 2025

524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

Source officielle

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13fa2

Appel

16 juillet 2024

[B] et Mme [L] sollicitent la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.

Source officielle

4ème Chambre

680875c6dfde5caae99bd070

Appel

22 avril 2025

Par conclusions d'incident en date du 2 octobre 2024, la société BRE Multiservices a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation des

Source officielle

Chambre 1 A

668cd236bbc9a118c6c63e9f

Appel

3 juillet 2024

Le 7 juillet 2023, la SAS LIEBHERR LOCATION FRANCE a saisi Monsieur le magistrat de la mise en état d'une requête fondée sur l'article 524 du code de procédure civile afin que la radiation de l'affaire

Source officielle

1ère chambre civile B

6711fac97603bf88a188481d

Appel

17 octobre 2024

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle

2ème Chambre

627df7b50d41e0057d43e30e

Appel

12 mai 2022

524 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68ef2dc38a85971c3ac200d6

Appel

14 octobre 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle

Chambre 1-3

680b1dae2c124f4fd8d672d8

Appel

24 avril 2025

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

Source officielle

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025da0

Appel

22 octobre 2025

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 décembre 2024, la SCI URBAN NEST, invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la

Source officielle

1ère Chambre

657171c297a1498318ad6b15

Appel

16 octobre 2023

Par conclusions d'incident notifiées le 17 février 2023, Mme [X] a sollicité du conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile de - la dire et juger recevable et fondée

Source officielle

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e624

Appel

9 avril 2024

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 3 janvier 2024 et lui demande : - d'ordonner la radiation du

Source officielle

Chambre 1-8

69692df5cdc6046d476d7181

Appel

14 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 28 avril et 24 novembre 2025, Mme [K], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état

Source officielle

3ème chambre A

667fa3600693c2be63c5bce7

Appel

16 janvier 2024

La société Locam a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 14 septembre 2023 et lui demande : - d'ordonner la radiation

Source officielle

Référés Civils

67874f22d61a5c2f4aa365f2

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions du 13 novembre 2024, la société Atlantique Habitations sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel faute d'exécution de la décision critiquée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d7

Appel

28 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'à l'appui de sa demande qu'elle fonde sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'EURL MON TOIT MA MAISON expose qu'elle n'est pas en mesure

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Référés

66863d0ab1dbbe3bae60037a

Appel

3 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 16 mai 2024, la partie intimée a fait assigner Madame VALLATdevant le premier président de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner

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5ème chambre sociale PH

65a23d1e7ca18b0008e5826c

Appel

12 janvier 2024

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose que : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2116

Appel

17 janvier 2025

Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 25 novembre 2024, la société groupe Réaumur France demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle

Référés Civils

672cae62667d5ab2e9576b9b

Appel

15 octobre 2024

Par exploit du 22'juillet 2024, la société Foncière Chabrières a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société Tivimi aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution

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