à leur analyse, même succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 11.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, pour les industries du bâtiment et des travaux publics, le taux réduit de cotisations accident du travail

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que la Socaf était caution solidaire de la société

206, 53 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité

802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ subsidiairement, que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une infraction

du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / en l'espèce les articles de presse incriminés contenaient des critiques et des imputations relatives à la personne de M.

[D] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile. 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers établit une liste contenant les créances déclarées, les créanciers

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l article 1134 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions signifiées le 24 juillet 1995, la société Inec avait fait valoir que par courrier du 7 mars

700 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.