544 à 546 du nouveau Code de procédure civile, la demande nouvelle est irrecevable dès lors qu'aucune critique n'est élevée à l'encontre des chefs du jugement; qu'en statuant comme ils l'ont fait,

L. 631-13 et L. 661-6 du code de commerce, 543 et 546 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jesta a la

237 du code civil.

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, un mandataire judiciaire à la protection

l'article 548, la cour d'appel a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 11.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

527 et 543 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

En effet, se prévalant de l'article 546 du code de procédure civile, elle fait valoir que ceux-ci n'ont plus d'intérêt à agir sur les injonctions et astreintes prononcées, dès lors qu'au jour de l'acte

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

Sur le fond Attendu que l'article 546 du code de procédure civile précise que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

1, 4, 30, 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement des revenus de la sous location En application des articles 546 et 547 du code civil, il est jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée

a violé les articles 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même code par fausse application ; 3°/ que Mme B... faisait valoir dans ses conclusions que la caducité ayant pour

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.