L’article 202 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale, dont le paragraphe 4 a été ajouté par la loi n o   6411 du 24 janvier 2013, se lit comme suit   : «   1.

He had failed to bring an action under Article   24 in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles

[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.

He invoked Article 3 of Protocol   No.   1 alone and in conjunction with Article 14, as well as Article 10 of the Convention. 4.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice

    However, the Court notes that the applicant’s detention was based on Article   258 §   1 of the 1997   Code of Criminal Procedure.

Italie , 10 décembre 1982, série A n o 57, p. 17, § 53, et Campbell et Cosans c. Royaume-Uni (article   50), 22 mars 1983, série A n o 60, pp. 7-8, § 11).

29 § 1, Article 77 § 2 and Article 82 § 1 of the Constitution. 28.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

6 §   2, Article 13 § 4, Article 19 § 2).

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

Article 3 of the Penal Code ( karistusseadustik ) provides that an offence is a punishable act provided for in the Penal Code or another Act and that offences are divided into criminal offences and misdemeanours

    Article 130   §   2 of the Russian Criminal Code was abolished by a federal law of 7 December 2011.

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et