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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a79
18 novembre 2015
18 novembre 2015
civile, et l'article 6 de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
19 décembre 2013
part, que cette intervention volontaire à hauteur d'appel les prive d'un double degré de juridiction, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la défense tels que prévus par les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c08
20 mars 2018
20 mars 2018
d'avoir rendu une ordonnance de refus d'informer au prétexte de la prescription constitue une faute lourde de la part du juge d'instruction ayant entravé son droit d'accès à un tribunal en violation de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616308015a67331bacec3c79
2 mars 2012
2 mars 2012
les sociétés DESIGN 'ELLES' et AVANTAGE MODE prient la cour de : - les juger recevables et bien fondées en leur appel, - infirmer le jugement entrepris et, statuant de nouveau : Au visa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 11 juin 2024, l'appelant présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7986563-11141730
28 juin 2024
28 juin 2024
critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier celui de la gravité de la sanction, de procédure pénale à laquelle s’appliquent les garanties prévues à l’article
Source officielle5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.600-8 du code de l’urbanisme contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - Juger l’article L.600-8 du code de l’urbanisme contraire à l’article 1er du Protocole
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2224 nouveau du code civil Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 111-3 (1° à 3°) et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - constater la prescription du droit d'action et de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4d
27 juin 2008
27 juin 2008
Dire et juger que la réticence de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE constitue une infraction aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004757599
11 septembre 2001
11 septembre 2001
de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l’article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789aba
26 avril 2022
26 avril 2022
- constater la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, ainsi que de l'article 6 de la CEDH au titre de la procédure suivie durant la commission de recours amiable.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
un grief dès lors qu'elle empêche la connaissance d'un jugement, qu'elle empêche l'exercice normal de la défense et qu'elle empêche de bénéficier des garanties d'un procès équitable en violation de l'article
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab879
17 avril 2024
17 avril 2024
6 de la CEDH sur le principe de l'égalité des armes
Source officielle14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
21 janvier 2021
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
20 avril 2022
jugé, au moment du jugement du tribunal de commerce de Nanterre et avant un revirement de jurisprudence, que seul le contrat de prêt ultérieur devait comprendre le TEG et qu'il serait contraire à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603691dd676379349850edde
2 octobre 2015
2 octobre 2015
[H] a relevé appel de cette décision selon déclaration du 6 février 2014 en intimant M.[P] et Maître [G], ès qualités de liquidateur amiable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002485694
11 avril 1996
11 avril 1996
Un propriétaire ne peut se prévaloir de l'article 6 par. 1 CEDH que lorsque la contestation concerne ses droits propres ; tel n'est pas le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La circonstance - dénoncée par les société Artemis exclusivement sur le fondement de l'article 6-1 de la CEDH - que le président de la formation consulaire du tribunal de commerce de Paris ayant statué
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
l'homme, déclarer nulle la décision déférée, - vu notamment l'article 6 de ladite Convention, enjoindre au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême de transmettre à la cour d'appel l'ensemble des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
31 octobre 2017
plaignantes et/ou parties, de sorte que la mise en présence opérée au cours de la garde à vue n'a pas eu pour effet d'obérer les droits qui lui sont ménagés en conformité avec les dispositions de l'article
Source officiellePage 24 sur 2478