transferts réalisés en application des articles 6.4 et 6.5, à l'issue de la période visée à l'article 6.1, les parties bénéficieront d'un droit de préemption réciproque pour tout projet de transfert de

513 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

; - il méconnait l’article 6.3 des dispositions générales du PLUi ; - il méconnait l’article 3.9 des dispositions générales du PLUi ainsi que l’article 9 du règlement de la zone UP sur la qualité des

6.6), de percevoir une indemnité de départ à la retraite, dont un acompte de 90 % était versé dès leur entrée dans le dispositif (article 6.4), le solde étant versé à la sortie (article 6.6), et de bénéficier

Il ne ressort pas de l’article 6.3.c de la [Convention] que la Cour puisse se substituer au législateur en prenant elle-même cette mesure et en déterminant les conditions de l’intervention d’un avocat.

du code du travail, de l'article 9.2 de la convention collective applicable dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 6.3 de l'accord de branche du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance pour

correctionnels n'ayant pas compétence, après ordonnance de renvoi, pour statuer sur les nullités de l'information, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 du chapitre 3 du RH 0924 et éditer une version datée du 30 décembre 2011 applicable au 1er janvier 2012 en y insérant au tiret 3 la référence à l'article 6.3 du RH 0077, que ce n'était pas le cas dans

pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble

soutient que : - la convocation à l'instance disciplinaire le concernant ne lui a pas été adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article

6.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, dont l'autorité communale devait écarter l'application dès lors que cet article est illégal et que la partie

de la loi du 29 juillet 1881, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

comptes disponibles à cette date étaient ceux de l'exercice 2009, clos au 31 décembre 2009 ; que les parties concluaient le 4 février 2011 un acte de cession des actions de la société en cause ; que l'article

de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 septembre 1994 joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat par application des articles

an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

millions de francs CFP ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Soane X..., pris de la violation des articles

invoqué par la société BRUNET n'a pas de caractère définitif et qu'il ne lui est pas opposable dans la mesure où le formalisme contractuel n'a pas été respecté puisqu'elle ne l'a pas signé comme l'exige l'article