les articles 605 et 606 du code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce, A titre liminaire, Juger les demandes de Madame [F] [P] et de Monsieur [R] [P] irrecevables pour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile; - l'ASL a été condamnée aux dépens et au paiement à Annick E... de la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 5.

Ainsi et en vertu des articles 605 et 606 du code civil, les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitier tandis que les grosses réparations incombent au nu-propriétaire.

Or, la contribution aux dettes de l'usufruitier est prévue par les articles 605 et suivants du code civil, à savoir les réparations d'entretien, les charges annuelles du bien et les intérêts qui pèsent

605 et 606 du code civil qui sont de manière expresse transférées à la charge du preneur » ; que « Les travaux, aménagements ou modifications qui pourraient être prescrits par les autorités administratives

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné M.

Elles se portent demanderesses chacune d'une somme de 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

605 et 606 du Code civil ; qu'il convient d'entériner l'abattement de 8 %, tant dans son principe que dans son quantum, retenu par l'expert judiciaire au titre de la prise en charge par la locataire de

aux dispositions des articles 605 et suivant du code civil.

605 et 606 du code civil : les réparations d'entretien sont à la charge de l'usufruitière tandis que les grosses réparations incombent au nu-propriétaire.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

Elle soutient que si l'acquéreur supporte les grosses réparations, définies par les articles 605 et 606 du code civil, et les travaux tels que le ravalement, en l'espèce, elle ne doit pas payer les gros

Les appelants, se prévalant des articles 605 et 606 du code civil, estiment que les réparations objet du présent litige ne font pas partie des grosses réparations énumérées par ce dernier texte à la charge

450 du code de procédure civile