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Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

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60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du NCPC, STATUANT À NOUVEAU et y ajoutant, - DIT que la somme de 62 953,56 euros allouée à la SCI JIFER produira

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Par suite le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions de l'article 61 et du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 précité ne peut qu'être écarté.

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