V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile ont été adressés au destinataire.

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2018, en audience publique

658 du Code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté et n'a nullement sollicité une dispense de comparution.

Que l'assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS [A] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure

Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Il fait valoir que la signification du jugement contesté est irrégulière pour non respect des articles 656 et 658 du code de procédure civile, que les mentions décrites dans le procès-verbal de signification

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

659 du code de procédure civile demeure valable.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.

450 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile, ni Madame [I] [V] ni Maitre [X] [L] n'étaient présents ni représentés à l'audience du 10 mars 2026.

Il résulte des articles 655 et 658 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.