de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS LA VOITURE D'OCCASION [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 848055034 - 2019 B 664 activité déclarée : Mécanique générale autos et

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

MOTIFS DE LA DECISION : Le quatrième alinéa de l'article R 661-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Progevin la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Elle sollicite également le remboursement des honoraires perçus, outre l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des termes de la requête que la citation directe délivrée pour M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

66C DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 28 MAI 1946, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article

moyen des pourvois des salariées n° Q 14-13. 662 à V 14-13. 667 : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois

La notification par lettre recommandée est régie par les articles 665 et suivants du code de procédure civile.

R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3,

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile : 1.