sur le fondement de ce texte ; * subsidiairement, sur l'article 682 du Code civil : que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds voisins est d'application

682 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient à bon droit que la parcelle des époux H... qui bénéficie de la part de M.

VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS

UNE ACTION TENDANT A SON MAINT IEN EN POSSESSION DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE DONT ELLE PRETENDAIT ETRE EN DROIT DE BENEFICIER SUR LE LOT DES EPOUX BRANGEARD EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

682 et 684 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

[X] bénéficiait d'une tolérance de passage de la part des consorts [Y], à l'exclusion des consorts [G], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE le titulaire d'un bail ayant

684 du code civil.

682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

[U] se trouve dans une situation d'enclave en raison d'une issue insuffisante sur la voie publique pour l'exploitation de son fonds au sens de l'article 682 du code civil, - jugé que le droit de passage

Civil, Dire et juger que l'assiette du passage revendiqué a fait l'objet d'une prescription acquisitive selon les dispositions de l'article 685 du Code Civil.

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 682 du code civil et estime que son terrain est enclavé, que ce qui est présenté comme une servitude dans l'acte de vente n'est en réalité qu'une

700 du code de procédure civile

B..., a obtenu l'établissement d'une servitude de passage au visa de l'article 682 du Code civil, sur la parcelle cadastrée section [...] [...] appartenant à Madame V...

[S] [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 682 du Code civil ; -Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 3 septembre 2019 en toutes ses dispositions

567 du nouveau Code de procédure civile, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du même Code, de se rattacher aux prétentions originaires

682 et 685 du code civil, elle était mal fondée. 16.

682 du Code civil ; que dans le cas où le passage par la propriété voisine est le seul moyen de les réaliser, le propriétaire voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer sans raisons