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9 407 résultats pour « article 695 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda8e3cdc6046d47072907

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Source officielle

Page 24 sur 471

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TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dans le cadre de la présente instance) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/01828 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPACC Condamner

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Condamner solidairement Madame [G] [W] et Monsieur [X] [K] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

700 du CPC, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MENARD SCELLE MILLET, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3c0147228318b91493

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

699 du CPC et à verser à M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dire que ces derniers pourront être directement recouvrés par la SELAS KARILA, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b77e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Déboutons la SAS GROUPE COREDE BAT de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa830cdc6046d47864569

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

48 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa8b6cdc6046d4786502c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

48 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa90ecdc6046d478655fa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

48 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [X] [R] au paiement des entiers dépens dont distraction faire au profit de Maître Julie Couturier conformément aux dispositions de l'article 699

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Madame [V] [B] aux dépens toutes taxes comprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f5c14ec5f96a7da09ff

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

LA COUR, Vu le jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 17 mai 2011 qui a notamment débouté la société C.PARFUMS COSMETIQUES (ci-après CPC) de ses demandes ; Vu l'appel de la société CPC et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

X..., - condamner ce dernier à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GUIZARD selon l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6164045960406d79e4fdf018

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca602bd34fd1478dab04b3

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[E] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [W] [A] et Mme [F] [S] à payer à la SA Intrum Debt Finance

Source officielle