700 du code de procédure civile, La condamner reconventionnellement à payer à la SAS VASC la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1844-5, alinéa 1, du code civil français ou que la Principauté de Monaco a adopté celui-ci et en déduit que l'application de l'article 1844-5 du code civil n'est en aucune façon certaine ; Attendu

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

801 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société COMPLETEL aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance

disposition civile n'est en cause ; Sur le onzième moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 et suivants du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

804 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

MAURIN, sur ses offres de droit, sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile, 'de dispenser M.et Mme [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance au fond et de référé, dont distraction au profit de Maître Laurent PRUDON, au visa de l’article 699 du code de procédure civile. 5°/ Rejeter

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

[R] [N] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens