AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
692abf7dafcd9ba2a738eee4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme [E] supportera les dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP cabinet Littner-Bibard.
Source officiellePage 24 sur 6291
Chambre Civile
627f48cc551627057d32df1e
13 mai 2022
13 mai 2022
Condamne L'EURLWHITE MACHINERY aux entiers dépens et autorise Me RADAMONTHE-FICHET à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'
Source officielle