C le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la société LIDL France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1834

[Q] au cours des années 2008, 2009 et 2010, concluant qu'il devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français en application de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et de l'artic1e

1729 du CGI la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 ou, à titre très subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au a du même article.

1759 du Code général des impôts d'un montant de 180 411 euros pour l'exercice 2014 et 139 726 euros pour l'exercice 2015 doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du CGI.

[J] à payer à Mme [X] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouter la société CGL de ses demandes formulées à ce titre ; - condamner la société CGL

Cet article 81 quater du CGI dans sa version antérieure au 22 août 2008 dispose que : 'L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 25 F-P+B Pourvoi n° E 14

Article 2 : L'Etat versera à la CGT-FO et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° A 15-19.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

758 euros.

Il offre la somme de 16 752 € calculée selon un taux horaire de 12 €.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Septembre 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

879 du CGI.

B et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa de l'article