En ce qui concerne l'urgence : 3.

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

supérieur pour une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l’université de Rouen Normandie la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE CANAL 9 est rejetée.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse Business School et de la chambre de commerce et de l’industrie de la région

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le

B à verser à la commune de Grenoble une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

A sur le fondement de l'article R. 761-1 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

En revanche, en l'absence de dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article R. 761-1 doivent être rejetées.

En revanche, en l'absence de dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article R. 761-1 doivent être rejetées.

A sur le fondement de l'article R. 761-1 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

de Créon en application des mêmes dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce en vigueur à la date de la délibération attaquée : " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,

R. 2143-6 de ce code : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L.