Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 24/486 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMEX VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 29

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Par ordonnance du 8 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [G] [V]. Monsieur [G] [V] a interjeté appel par acte du 20 août 2024.

Le 8 avril 2022, M. [V] [F] a été mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. 3.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

V..., domicilié [...] , 7°/ à M. D... V..., domicilié [...] , 8°/ à Mme MM... V..., épouse U..., domiciliée [...] , 9°/ à M. E... V..., domicilié [...] , 10°/ à Mme M...

[V] [W] et de Mme [I] [W] et a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

[V] [I] à payer à Mme [N] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification de cette décision par Mme [T] à M.

La décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025. Madame [V] a fait parvenir une note en délibéré reçue par le greffe le 10 novembre 2025.

[W] », citant comme adversaires notamment la société Etablissements André Bastien et cie (v. prod. 8, pièce n° 41 d'appel) ; que l'exposante produisait également une décision du bureau d'aide juridictionnelle

[V] [T], notaire au sein de l'étude [8] à [Localité 11], tiers débiteur de la société « [2] » dans le cadre de la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3], alors « qu'en application des articles

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[I], en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée

[V] sur son blog, a assigné celui-ci en suppression de cet article sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 2. M. [V] a soulevé la nullité de l'assignation.

L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 1221-10 du même code ; 7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en