signé le 24 novembre 1986 ne faisait, en son article 8 relatif aux conditions particulières, aucune référence à une quelconque restriction de l'obligation d'entretien du loueur ; qu'en décidant contre

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405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable "d'escroquerie

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l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et

rechercher et apprécier concrètement la politique globale de la SPI en matière de distribution de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Il en va a fortiori de même pour un simple contrat de location de chose, telle que la location financière consentie par la société [R].

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de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

qu'à l'amortissement de biens ayant fait l'objet d'un contrat de location ; que, par suite, en jugeant que, bien que M.

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par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité de l'article 89 de la loi de finances n° 84- 1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des