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155 178 résultats pour « article 8 du contrat cadre. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426f20

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

de mission, lequel n'a pas pour effet de placer l'opération en dehors du cadre du travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 125-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail a lieu de plein droit de

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c25

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de l'employeur; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f0

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 7

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fd5

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Mme X..., qui a été engagée en 1975 par la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH) en qualité de conditionneuse puis de femme de ménage, a bénéficié à partir du 19 novembre 1992 d'un contrat

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69d97ca5cdc6046d47d21558

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’entreprise a précisé que la S.C.I. avait souscrit auprès d’elle un contrat de fourniture d’électricité, dit « contrat sortie de tarif » le 14 janvier 2021 et que dans ce cadre, elle avait reçu huit factures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

conditions d'exploitation de l'hôtel, il résulte des dispositions de l'article 3 du contrat qu'elles sont fixées dans le cadre et le respect des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hotel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

12.2 du contrat durant l'année suivant la fin du contrat, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge qui constate le caractère excessif du périmètre géographique d'une clause de non-concurrence d'en réduire

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CC

soc

61372374cd58014677409fa6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue par l'article L. 124-8 du Code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble de l'article 8 de la Convention européennes de sauvegarde des

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CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Un autre exemple est celui de Mme [W], bénéficiaire, qui a pris contact avec nous dans le but de signer un contrat de prestation le 26.04.2021.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens

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TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [R] font valoir que l'application de l'article L.113-8 du code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

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CC

soc

6137248ccd580146774166c5

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile ; 5°) que c'est à la partie qui conteste les conditions d'un contrat d'apporter la preuve de leur teneur ; que la cour d'appel a constaté qu'ainsi que l'invoquait la

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CC

cr

613725e3cd5801467742151c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de construction de maison individuelle de la somme de 298 872 francs soit 15 % du prix de l'obtention du permis de construire qui avait été obtenu dans le cadre du contrat d'étude préliminaire et sans

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