AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bfcd5801467740da08
10 juillet 2001
10 juillet 2001
de crédit-bail, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait que le contrat était en cours à la date du prononcé de la liquidation ; d'où il suit qu'en estimant que le contrat de crédit-bail était résilié
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DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.
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