où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

117 et suivants, les articles 122 et 70 et 325, 554, 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 815-3 et 1844 alinéa 2 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

 805 du Code de Procédure Civile.

808 que de l'article 809 du Code de Procédure Civile que le premier juge s'est prononcé sur la demande dont il était saisi ; qu'en effet, s'agissant de l'article 808, l'urgence résulte de la durée limitée

[T] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [T] aux entiers dépens, - condamner M.

Enfin, l'article 330 du code de procédure civile poursuit, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

commun telles que fixées aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, le juge d'appel n'a pas plus de pouvoirs que le premier juge ; qu'à ce titre, la Cour d'appel était tenue de constater que

699 du code de procédure civile par Me Matthieu Boccon- Gibod qui en fait la demande ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[G] [E] demande à la cour, au visa des articles 15, 16 et 803 du code de procédure civile, de : « confirmer l'ordonnance de référé du 18 avril 2023 en ce qu'elle : - déclare irrecevable la demande

800 euros, en application de l’article 293 B I 1° a du code général des impôts.

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries