1134 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...

section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Le moyen est pris de la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale. 6.

Attendu que la société SMSL reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer à la société David la somme de 130 000 francs à titre de provision, alors, selon le moyen : 1

M... au prix de 1 800 € un chalet de plage n° 190 ; que le chalet est vendu à compter du 5 novembre 2013 ; qu'il est mentionné dans le courrier de D...

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Serge X... et d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

[T] et Mme [A], la somme de 1 000 euros ; M. [I], la somme de 1 000 euros ; l'ASL, la somme de 1 800 euros.

805 du code de procédure civile).

800 euros, et à la CPAM de [Localité 1] la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.

qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé

et notification de redressement, à présenter ses observations en application de l article R. 19-1 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

Calisport, dont le siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article