On 26 April 2000 the applicant was charged with inflicting serious bodily harm causing the death of the victim, an offence under Article 111 §   4 of the Criminal Code.

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

31 du code des obligations.

    Le 14   mars 1997, se fondant sur l’article 2932 du code civil («   le CC   »), la requérante assigna le représentant de l’entreprise X, lequel refusait de signer le contrat

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

L’article 1 er de cette loi, codifié par la suite à l’article 365 puis à l’article L. 222-1 du code rural, rappelait que «   nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

L’article 1167 du code civil prévoit ainsi que les créanciers «   (...) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits   ».

(article 84, alinéa   3, et article 85, alinéa 4, de la loi). informationS pertinenteS concernant la situation des droits de l’homme au kirghizistan les sources intergouvernementales et européennes

In August 2004 he brought court proceedings under Article 125 of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”).

Les requérants reprochaient aussi au tribunal de n’avoir pas statué sur tous les moyens invoqués par la défense (article 851 par. 3 du code de procédure pénale, paragraphe 43 ci-dessous): il n’avait pas

  Aleksandr Viktorovich Zolotarev («   le requérant   »), a saisi la Cour le 26   juillet 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

, and inadmissible as regards the complaints under Article 8, Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

    Code pénal Les articles 128 à 131 du Code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer à autrui, intentionnellement ou par négligence, des blessures graves, moyennement graves ou