G... ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Elle lui demande de l'infirmer sur le montant du rapport à succession, faisant application des dispositions de l'article 860-1 deuxième alinéa et 860 du code civil et de': - dire que le montant de la

31, alinéa 3, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant M.

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

859 et 860 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ITS, qui ne s'est pas bornée, devant la cour d'appel, à demander l'annulation du jugement dont elle avait interjeté appel,

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

Conformément à l’article 860 du code civil, “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

des dépens, sauf à préciser que ceux-ci sont compris comme étant ceux prévus par l'article 695 du code de procédure civile exclusivement; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Déboute M.

, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

de l'année civile qui suit la période à laquelle se rapporte cette taxe. 5.

450 du code de procédure civile

Par jugement du 28 septembre 2010, le tribunal, visant les articles 1134, 1170 et suivants, 1382 et 1383 du code civil et les articles 31, 63, 70, 122, 331 et suivants, 367 et 368, 515, 700, 859 et 860

L.451-5 du code de l'urbanisme, si l'octroi de chacun des permis sollicités devait être précédé de la délivrance, par la commission départementale d'urbanisme commercial, de l'autorisation prévue à l'article

* Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Vu : - le code civil : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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