1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE

-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil, Il convient de faire droit à la demande de partage judiciaire conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361

860 du Code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - le débouté, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

1165 du Code civil, par fausse application, et l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en l'absence de précision sur le fondement juridique d'une demande, il appartient aux

1382 et suivants du Code civil ; que la cour d'appel ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application

[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

Les donations étaient stipulées 'en avancement d'hoirie et avec dispense de rapport en nature, conformément à l'article 860 du code civil'.

procédure civile ; 2 ) que conformément à l'article L. 122-10 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté

collective applicable, ensemble les articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2° / qu'en outre, en n'expliquant aucunement comment, après avoir retenu comme salaire dû en dernier lieu à la

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de remise en état du talus formée par M. et Mme [S] contre M. et Mme [E], Aux termes de l'article 1315 ancien devenu article 1353 du code civil : " Celui qui réclame

par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal), SUR L'ACTION CIVILE a déclaré L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES X...

804 du code de procédure civile.

[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

1382 DU CODE CIVIL, DE TELS MOTIFS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION, DES LORS QUE LA DEMANDERESSE FAISAIT LA PREUVE D'UN DOMMAGE PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET