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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210838
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01908
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Mais Jacques X... appuie également sa demande sur les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail ; que le premier, qui a repris les dispositions du premier alinéa de l'article L.122-45 de l'ancien
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af31b
28 février 2017
28 février 2017
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310323
3 juin 2021
3 juin 2021
1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, ensemble l'article L. 145-34 du code de commerce.
Source officielleChambre 17
69bf1869cdc6046d477c1377
9 octobre 2025
9 octobre 2025
696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb9
19 juin 2017
19 juin 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609a5154c6ec55cf7101f6
23 janvier 2014
23 janvier 2014
450 du Code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Premièrement, aux termes de l’article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater
Source officiellesoc
61372660cd5801467742519c
28 février 1996
28 février 1996
Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100296
18 mars 2015
18 mars 2015
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001560_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07576cdc6046d47d0c478
23 avril 2026
23 avril 2026
436 406 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100662
4 juin 2009
4 juin 2009
238 du code civil ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a02b5dfcdc6046d4770ad66
7 mai 2026
7 mai 2026
VSP GUARD anciennement dénommée VIGILIA SECURITE PRIVEEimmatriculée au RCS de Nanterre sous le n°510 889 173, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée
Source officiellecomm
613722b0cd58014677400218
2 juillet 1996
2 juillet 1996
visait que le cas où le redevable avait omis de souscrire la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes par l'article 885 W du Code général des impôts; qu'il avait fait valoir que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100394
9 avril 2014
9 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Gérard Z
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c803f3cdc6046d474d5bde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;
Source officielleService JCP
69856d2dcdc6046d4721d56c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO, par l’intermédiaire de son avocat, Me DAMAZ, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux
Source officiellePage 24 sur 293