X... a conclu avec la société Les Sablières de Courcerault (la société) un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

de l’assurance locative.

observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Frédrik, contre

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [O], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article

prononcer la résiliation du contrat de location. -       Ordonner, en conséquence, leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux. -       Ordonner que faute par

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Monsieur [I] [L] au paiement de la somme

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil ayant commencé à courir le 1er décembre 2022 portant

du 25 janvier 1985, l'administrateur a, le 9 juillet 1990, avisé la société Sofinabail de sa décision de ne pas continuer le contrat ; que le juge- commissaire a déclaré irrecevable comme tardive la revendication

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 9 juin 2021, Monsieur [L] [A] a donné en location à M.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Madame [N] [R] au paiement de la somme

Vu les quatre contrats de location conclus par la Société RDV CONSULTING, CONSTATER l'inexécution de l'obligation de la Société RDV CONSULTING à l'égard de la Société [G], et le préjudice en résultant

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation solidaire de Monsieur [Q] [Y] et Madame [B

ainsi que sur l'exploitation abusive qui en était faite par la société Elf, ainsi qu'elle y était invitée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Monsieur [B] demande à la juridiction de : - prononcer la résiliation du contrat de location du 17 janvier 2023, - débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes, - condamner la société VOLKSWAGEN

Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

la résiliation du contrat de location à ses torts ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de