Par conclusions d'incident, [F] [H] sollicite du conseiller de la mise en état : Vu l'article 901 du code de procédure civile, vu l'article 954 du code de procédure civile, Ordonner la disjonction

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Par courrier du 29 mars 2023, le conseil de l'appelant a indiqué que l'appel lui paraissait régulier au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 08 juillet

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel , laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et à celles

En premier lieu, l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 901 du code de procédure civile pour prévoir, à peine de nullité, l'obligation pour l'appelant en matière civile de mentionner expressément

908 du code de procédure civile ; - condamner la société CRM et M.

dispositions des articles 901 et 58 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

524 du code de procédure civile.

2020 et 13 mai 2020, Vu l'article 901 4° du code de procédure civile, Vu le décret n°20022-245 du 25 février 2022, Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à

L'article 901 du code de procédure civile dresse la liste des mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l'acte d'appel, au rang desquelles figure : « 5° l'indication de la décision attaquée

450 du code de procédure civile

901 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6