SPORT IMPULSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, Assistée de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa version applicable a présent appel dispose que 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par

700 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

FINANSO FRANCE, représentée par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) Nous

905-2 du code de procédure civile ce qui n'a pas été le cas.

OPH [Localité 1], représentée par Me François MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0085 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court)

Dans ce cas, il résulte de l'application combinée des articles R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de la déclaration

[O] a reçu du greffe l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile. M. [O] n'a pas remis ses conclusions.

905-1 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai d'un mois à compter de la réception

905-2 du code de procédure civile, faute de conclusions remises au greffe avant le 5 mai 2023.

MOTIFS Selon l'article 524, alinéa 1er , du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal, Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation, SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article

d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai légal, Vu l'absence de conclusions en réponse à la demande d'observation, SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article

dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905