906, alinéa 2, 908 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait aux sociétés appelantes de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois

[W] [H], demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - Juger que les époux [H] sont dans l'impossibilité d'exécuter

de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes. Par déclaration en date du 28 avril 2025, M.

Par voie de conséquence, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel qui avait, par l'effet de

450 du code de procédure civile.

A titre principal, la société Cedrus soutient que la déclaration d'appel est caduque, faute de signification dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile.

Il est rappelé aux parties qu'en application de l'article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile.

909 et 911 du Code de procédure civile) Catherine MICHELOD, Magistrat en charge de la Mise en État Assistée de Xavier LE COLLEN, Vu la déclaration d'appel du 21 juillet 2016, Vu les articles

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - les a condamnées à verser à la SA PACIFICA la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - les a condamnées

par l'article 916 du code de procédure civile.

909 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Marcel Labbé, appelante, qui n'a pas usé de la faculté que lui conférait l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller