910-3 du code de procédure civile ; 2.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en

dans le délai d'un mois à compter de leur remise au greffe de la cour, soit le 4 mai 2014 au plus tard, sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, c'est à dire la

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble des articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 4.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile, - de juger les conclusions d'appelantes notifiées le 4 août 2023 recevables, - de débouter Mme [Y], M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du conseiller de la mise en état : En vertu des 5 premiers alinéas de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause,

L'article 911, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : ' Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

909 du code de procédure civile.

913-8 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

700 du code de procédure civile, - condamner la société Amortisol France aux entiers dépens.

514 du code de procédure civile.

Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimée a été notifié à Mme [U] le 13 juin 2025 sur le fondement des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile auquel elle a répondu le 2 juillet 2025