MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées par l'article 914 du code de procédure civile dont il ressort

En revanche, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile : « (') Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

914 du code de procédure civile. 5.

914 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - ordonner la remise des bulletins

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ; 3) ALORS QUE la formation collégiale de la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée

Par message RPVA transmis le 25 avril 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, au visa de l'article 914 du code de procédure civile, sur la recevabilité de la demande, formée

[K] [N] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, faute pour

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [I] et Madame [L] [I] exposent essentiellement, au visa des articles 914 et 546 du code de procédure civile, que les appelants sont privés de tout intérêt

700 du code de procédure civile ; réserver les dépens ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenue le 2 octobre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux

Ensuite, en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu'à la clôture

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2022, la société Gestion Hôtel [Localité 4] demande à la cour de : A titre principal, vu l'article 914 du code de procédure civile, vu

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile